Ministère des Finances: Les modalités de l'amnistie fiscale 2026
La Direction générale des impôts (DGI) du ministère des Finances a dévoilé les modalités détaillées de l'amnistie fiscale 2026. Ce dispositif prévoit l'annulation totale des pénalités de retard, de recouvrement et des frais de poursuite pour les dettes dues à l'État, ainsi qu'une réduction de 50 % sur certaines infractions administratives et des remises sur les formalités fiscales.
Pour bénéficier de la remise de ces pénalités de retard, les contribuables doivent impérativement souscrire un échéancier de paiement au plus tard le 30 juin 2026, régler la première tranche immédiatement, et solder le reste via des versements trimestriels sur une période maximale de cinq ans.
Cette mesure de régularisation cible spécifiquement les dettes fiscales inscrites dans les comptes des recettes des finances avant le 1er janvier 2026, les dettes constatées à la suite de vérifications fiscales ou d'arrêtés de taxation d'office notifiés avant le 20 juin 2026, ainsi que les montants exigibles en vertu de jugements judiciaires relatifs à l'assiette de l'impôt constatés avant cette même date.
La réduction de 50 % des pénalités liées aux infractions administratives inscrites avant le 20 juin 2026 reste soumise aux mêmes conditions d'échéancier et de délais de paiement sur cinq ans.
Un troisième volet de l'amnistie s'applique du 1er janvier au 30 septembre 2026 et concerne la remise des pénalités exigibles au titre des formalités fiscales, y compris les contrats, les actes et les déclarations relatifs aux droits d'enregistrement échus avant le 31 octobre 2025 et non prescrits.
Pour en profiter, il est exigé de payer le principal de l'impôt dû lors du dépôt de la déclaration ou de l'enregistrement.
Cette mesure englobe également les déclarations omises ou rectificatives qui n'ont pas été déposées à la suite de l'intervention des services fiscaux ou de la notification d'une vérification.
La DGI appelle l'ensemble des contribuables à profiter des différentes mesures de cette amnistie fiscale avant l'expiration des délais impartis. Elle rappelle qu'il est possible d'obtenir toutes les informations nécessaires auprès du Centre d'information fiscale à distance en composant le 81.100.400.
(TAP)